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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 198 8 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 50 |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les modalités de fonctionnement de cette commission, notamment ses règles de quorum ainsi que les cas et modalités selon lesquelles elle peut délibérer par voie dématérialisée. »
Objet
Cet amendement rétablit la possibilité pour la commission de l’application des peines de délibérer par voie dématérialisé, ce qui répond à une demande de nombreux praticiens, et ne pourra évidemment être possible que pour donner des avis qui ne nécessitent pas la réunion physique de l’ensemble des membres de la commission.