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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 244 rect. 11 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, MOHAMED SOILIHI, de BELENET et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 37 |
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Alinéas 9 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa de l'article 495-17, après le mot : « délictuelle » sont insérés les mots : « fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, » ;
Objet
Se justifie par son texte même.