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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

N° 244 rect.

11 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. YUNG, MOHAMED SOILIHI, de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 37


Alinéas 9 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 

1° Au premier alinéa de l'article 495-17, après le mot : « délictuelle » sont insérés les mots : « fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, » ;

Objet

Se justifie par son texte même.