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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 252 8 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, MOHAMED SOILIHI, RICHARD, de BELENET et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 |
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Après l'article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la publication de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de créer un tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises, en vue de faciliter l’accès à la justice des petites et moyennes entreprises et de simplifier le règlement des petits litiges ayant trait à la propriété intellectuelle. Ce rapport s’appuie notamment sur les expériences étrangères.
Objet
Cet amendement part du constat que certains titulaires de droits de propriété intellectuelle, àcommencer par les PME, sont actuellement dissuadés de saisir la justice en raison, d’une part, de coûts de procédure disproportionnés par rapport au montant de la demande et, d’autre part, de délaisde jugement trop longs.
Afin de lever ces obstacles, il conviendrait de créer une juridiction spécialisée, sur le modèle de celle existant au Royaume-Uni (Intellectual Property Enterprise Court). Dans cette perspective,l’auteur de cet amendement souhaite que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la possibilité de créer un tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises.