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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 269 rect. bis 9 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE et MM. MENONVILLE, REQUIER, ROUX, VALL et DANTEC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 |
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Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article 226-14 du code pénal est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , et tout médecin est tenu de signaler toute violence physique, sexuelle ou psychique commise à l’égard du mineur. La confidentialité est conférée au médecin signalant cette violence. »
Objet
Cet amendement vise à étendre l'obligation de signalement des violences sur mineurs à l'ensemble des médecins et à les mettre à l’abri de toute poursuite juridique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond