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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

N° 269 rect. bis

9 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable sur le fondement de l'article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme LABORDE, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE et MM. MENONVILLE, REQUIER, ROUX, VALL et DANTEC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41


Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article 226-14 du code pénal est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , et tout médecin est tenu de signaler toute violence physique, sexuelle ou psychique commise à l’égard du mineur. La confidentialité est conférée au médecin signalant cette violence. »

Objet

Cet amendement vise à étendre l'obligation de signalement des violences sur mineurs à l'ensemble des médecins et à les mettre à l’abri de toute poursuite juridique.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond