AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevabilité soulevée au titre de l'article 41
G
Irrecevable art. 41 C

Mme COSTES

ARTICLE 4

Alinéa 3

Après les mots :

la valeur du litige,

insérer les mots :

celui-ci ne devant excéder dix mille euros,

Objet

Cet amendement vise à maintenir une accessibilité satisfaisante des justiciables au juge, en s’assurant que les frais d’avocats restent inférieurs aux sommes en cause, faute de quoi les justiciables renonceraient à ester en justice pour obtenir réparation.

C’est pourquoi il reprend le seuil actuel distinguant les litiges portés devant le TI ou le TGI, qui s’établit à 10 000 euros.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat