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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

N° 291 rect.

9 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX, VALL et DANTEC


ARTICLE 26


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il est démontré qu’en matière de crimes ou délits contre les personnes, en particulier s'agissant des infractions sexuelles, le dépôt de plainte en commissariat ou en gendarmerie est parfois décourageant, soit que la victime est orientée vers le dépôt d’une main courante plutôt que d’une plainte, soit que la victime craigne que sa démarche mette en péril sa sécurité.

L’objectif doit rester une collecte la plus exhaustive possible de tous les faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, qu’il s’agisse d’atteinte aux personnes ou d’atteinte aux biens.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.