|
Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 298 rect. 9 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY et GUILLAUME, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX, VALL et DANTEC ARTICLE 42 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L'article 42 bis, inséré en commission, prévoit de rendre obligatoire le ministère d'un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, y compris devant la chambre criminelle.
Pour bien des justiciables, cette disposition pourrait s'avérer fortement désincitative, en raison du coût élevé des prestations des avocats aux conseils.
En outre, elle pourrait avoir une incidence non négligeable sur le montant des aides juridictionnelles versées par l'Etat.
Pour ces raison, il est proposé de maintenir le droit en vigueur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.