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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 301 rect. 9 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX, VALL et DANTEC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 |
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Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase de l’article L. 123–4 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « partiel ou » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les juridictions de recruter à temps partiel des juristes assistants. Il convient de s'assurer que cette fonction favorise leur réussite au concours de l’École nationale de la magistrature et ne constitue pas une "trappe à pauvreté" pour des jeunes diplômés hautement qualifiés. En outre, l'exercice parallèle d'autres activités pourrait mettre en danger leur impartialité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.