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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

N° 305 rect.

9 octobre 2018
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX, VALL et DANTEC

ARTICLE 43

Alinéas 45 à 48

Supprimer ces alinéas. 

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'expérimenter la mise en œuvre de travaux d’intérêt général auprès d'entreprises privées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.