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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

N° 309 rect.

9 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable sur le fondement de l'article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET, Alain MARC et WATTEBLED


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57


Après l’article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il promeut la lutte contre le harcèlement et les discriminations au sein de la profession d’avocat et en définit les principes. »

Objet

Le 26 avril 2018, le défenseur des droits a publié une étude intitulée « Sexe, situation familiale, origine et religion : des situations de discriminations trop fréquentes au sein de la profession d’avocat ». 

Sur 7 138 répondants (soit 16,1 % de la profession), 53,3 % des avocates déclarent avoir été confrontées à une discrimination dans les 5 dernières années (dont 39,3 % en raison de leur sexe).

Jeune et féminisée, la profession d'avocat est particulièrement sensible à ces enjeux.

Cet amendement vise donc à donner au Conseil national des barreaux la mission de lutter contre ces pratiques au sein de la profession d'avocat et de promouvoir les dispositifs de lutte anti-harcèlement et anti-discrimination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond