Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

N° 314

9 octobre 2018
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Alinéa 11

Remplacer les mots :

qui justifient de leur inscription

par le mot :

inscrits

Objet

Amendement de précision rédactionnelle concernant la certification de plein droit des services de médiation en ligne susceptibles d’être proposés par les médiateurs de la consommation.