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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

N° 325

9 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois


Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéas 73 à 75

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant la suppression de l’expérimentation relative aux cours d’appel.