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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 368 10 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 53 |
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Alinéa 100
Remplacer la seconde occurrence de la référence :
III
par la référence :
II bis
Objet
Amendement de correction d'une erreur de référence.