AMENDEMENT

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l’article 828 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – pour les litiges relatifs au droit de la consommation, une association de défense des consommateurs affiliée à une association de consommateurs telle que mentionnée à l’article L. 621-1 du code de la consommation. »

A l’instar des syndicats qui peuvent assister les salariés devant le conseil des prud'hommes et les juridictions de sécurité sociale, il est souhaitable que les justiciables puissent être assistés par une association de consommateurs lors de litiges consuméristes.

En effet, fortes de l’expertise et de la connaissance des spécificités du droit de la consommation, et surtout préservées de tout conflit d’intérêt, les associations de consommateurs sont les plus à mêmes de défendre les intérêts des justiciables lésés dans ce domaine. A ce jour, ces associations sont simplement habilitées à intervenir à l’instance, ce qui induit que des frais d’avocats doivent être déboursés non seulement par l’association de consommateurs, mais aussi et surtout, par le justiciable. Le présent amendement propose donc d’inclure, logiquement, les associations de consommateurs parmi les personnes pouvant assister les justiciables.