AMENDEMENT

Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

La création d’un recours systématique à l’amende forfaitaire minorée pour tout type d’infraction ne permet pas d’engager une responsabilisation de l’auteur d’une infraction.

Cette logique d’amende forfaitaire est en contradiction avec le principe d’individualisation de la peine puisque chaque personne paye l’amende sans qu’il soit tenu compte de la situation.

Enfin, le paiement d’une amende ne permet en aucun cas de mettre en place un mécanisme de prévention de la récidive à travers la compréhension de la portée de l’acte commis