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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 88 8 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
La dejudiciarisation ne doit pas se faire au préjudice de des usagers les plus fragiles en rendant payant un service qui jusqu’alors était gratuit.