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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 89 8 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS ARTICLE 14 |
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Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La demande de délais de paiement nécessite bien souvent un examen personnalisé qui ne peut être le fait d’algorithmes utilisés dans les procédures dématérialisées.