AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. ARNELL, REQUIER, COLLIN, GABOUTY, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, MÉZARD, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le 6 septembre 2017, la Collectivité de Saint-Martin a été frappée par l’Ouragan IRMA, impactant 95% de ses infrastructures.

Parmi ces infrastructures, figuraient notamment les principales structures hôtelières, ainsi que les résidences de tourismes, qui rappelons-le, jouaient jusqu’à ce jour un rôle majeur dans l’économie Saint-Martinoise.

Après plus d’un an, Saint-Martin est aujourd’hui en phase de reconstruction. Cette dernière étant conditionnée à la réactivation du secteur hôtelier, la Collectivité de Saint-Martin a plus que jamais besoin d’incitations fortes, destinées à attirer les capitaux des investisseurs désireux de contribuer à la rénovation et à la réhabilitation dudit secteur.

Dès lors, compte tenu de la situation spécifique dans lequel se trouve Saint-Martin, l’amendement présenté a pour objet de porter temporairement (5 ans) le taux de réduction d’impôt applicable en matière de travaux de rénovation et réhabilitation d’hôtels de 45,9% à 53,55%, au même titre que les départements d’outre-mer.