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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

N° I-1020

22 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 10 du projet de loi de finances pour 2019, qui opère la fusion des taxes pesant sur la diffusion de messages publicitaires à la télévision et à la radio, prévues aux articles 302 bis KA, 302 bis KD et 302 bis KG. En effet, si la suppression de ces trois taxes au 1er janvier 2020 proposée par amendement à l’article 9 est adoptée par le Parlement, leur fusion au 1er janvier 2019 n’est plus opportune (coût de gestion inutiles pour les entreprises et l’administration).