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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-1045 rect. 27 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 29 |
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Alinéa 72
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
B. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1261-19, les mots : « les taxes établies aux articles 1609 sextricies et » sont remplacés par les mots : « la taxe établie à l’article » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1261-20 est complétée par les mots : « et perçu au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
Objet
Amendement de coordination.
L’alinéa 72 supprime, par coordination, la mention de l’article 1609 sextricies faite à l’article L. 1261-19 du code des transports. En revanche il effectue une coordination qui n’a pas lieu d’être sur la mention des plafonds.
En outre, il convient de mentionner à l’article L. 1261-20, qui institue le droit fixe dû par les entreprises ferroviaires pour l’utilisation des réseaux ferroviaires, l’affectation du produit de ce droit à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) ainsi que le plafond d’affectation de cette taxe.