AMENDEMENT

Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par trente-trois alinéas ainsi rédigés :

4° bis Le I bis de l’article 809 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « compris dans l’apport, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est assimilée à une mutation à titre onéreux. » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

4° ter L’article 810 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les apports sont enregistrés gratuitement. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

- les quatre premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. – Le tarif normal du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports mentionnés au 3° du I, au I bis et au II de l’article 809 est fixé à 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers et, selon le tarif prévu à l’article 719, pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail.

« Toutefois, sauf pour les immeubles ou droits immobiliers n’étant pas compris dans l’apport de l’ensemble des éléments d’actif immobilisés affectés à l’exercice d’une activité professionnelle, ces apports sont enregistrés gratuitement si l’apporteur, ou les associés en cas de changement de régime fiscal, s’engagent à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l’apport ou détenus à la date de changement de régime fiscal.

« En cas de non-respect de l’engagement de conservation des titres, ou, pour les apports mentionnés au I bis de l’article 809, si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier de cet avantage, le droit prévu au premier alinéa majoré des taxes additionnelles est exigible immédiatement. » ;

- l’avant dernier alinéa est supprimé ;

- au dernier alinéa, les mots : « ont bénéficié de la réduction du taux à 1 % en 1991 ou qui ont supporté le droit fixe prévu au troisième alinéa ou en ont été exonérés en application de l’article 810 bis » sont remplacés par les mots : « n’ont pas été soumis au droit proportionnel mentionné au premier alinéa » ;

c) Au IV, les mots : « Le droit fixe » sont remplacés par les mots : « L’enregistrement gratuit » ;

d) Le VI est ainsi modifié :

- après la référence : « 208 septies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sont enregistrées gratuitement. » ;

- le second alinéa est supprimé ;

4° quater L’article 810 bis est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque les apports réalisés à l’occasion de la constitution d’une société sont enregistrés gratuitement conformément à l’article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l’occasion de la constitution de sociétés sont également enregistrés gratuitement : » ;

4° quinquies L’article 810 ter est abrogé ;

4° sexies Après le mot : « enregistrés », la fin du premier alinéa de l’article 811 est ainsi rédigée : « gratuitement : » ;

4° septies Après les mots : « est enregistrée », la fin du I de l’article 812 est ainsi rédigée : « gratuitement. » ;

4° octies Après les mots : « sont enregistrés », la fin du premier alinéa de l’article 814 C est ainsi rédigée : « gratuitement : » ;

4° nonies L’article 816 est ainsi rédigé :

« Art. 816. – Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement. » ;

4° decies Au II de l’article 816 A, les mots : « aux 1° et 3° du I de » sont remplacés par le mot : « à » ;

4° undecies Au premier alinéa de l’article 825, les mots : « soumise au droit fixe mentionné au I de l’article 810 ; il est perçu » sont remplacés par les mots : « enregistrée gratuitement ; la mention "gratuit" est portée » ;

4° duodecies Le premier alinéa du I de l’article 827 est ainsi rédigé :

« I. – Sont enregistrés gratuitement : » ;

4° terdecies Le premier alinéa du I de l’article 828 est ainsi rédigé :

« I. – Sont enregistrés gratuitement : »

Le présent amendement a pour objet d’approfondir la simplification des droits d’enregistrements frappant les actes de la vie des sociétés engagée à l’Assemblée nationale.

 Ainsi, il prévoit une exonération totale de droits d’enregistrement plutôt que la mise en place du droit fixe de 125 € et complète la mesure à des fins de coordination ou d’articulation.