AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BAS et DAUBRESSE, Mme DEROMEDI, M. MORISSET, Mme THOMAS, M. Bernard FOURNIER, Mme Marie MERCIER, MM. SCHMITZ, PIERRE et BONHOMME, Mmes CHAIN-LARCHÉ, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. REVET, BONNE, SIDO, RAPIN, MANDELLI, BIZET et CHARON, Mme LASSARADE et MM. LELEUX, BUFFET, BABARY, CALVET et PIEDNOIR

ARTICLE 29

I. – Alinéa 31

Remplacer le montant :

349 000

par le montant :

449 000

II. – Alinéa 74

Remplacer le montant :

449 millions

par le montant :

549 millions

Objet

Alors que le Gouvernement s’était pourtant engagé devant la représentation nationale, lors de la discussion du projet de loi de Finances pour 2018, à assurer la stabilité des ressources des CCI a minima pour la période « 2019 à 2022 », l’article 29 du projet de loi de Finances pour 2019 prévoit une nouvelle réduction de TFC de 100 Millions d’euros au niveau national pour 2019 dans le cadre d’une trajectoire quadriennale de baisse jusqu’en 2022, soit une baisse de 400 millions d’euros en 4 ans.

Les CCI ont mis en œuvre des plans massifs de transformation et ont dû fermer des activités en supprimant de très nombreux postes.

Cette nouvelle réduction des ressources fiscales des CCI, qui ont dû faire face depuis 2012 à une importante baisse de leurs ressources fiscales aura des impacts néfastes en termes économiques et sociaux poursuite de la cessation d’activités de services aux entreprises ; fragilisation des services rendus aux entreprises dans les quartiers en difficulté ; fermeture de sites, avec toutes les conséquences sociales qui résulteraient de ces décisions…

Par ailleurs le projet de loi PACTE qui porte une réforme des CCI ne sera pas voté avant le printemps. Or, il convient de faire preuve de cohérence en ne prévoyant pas d’ores et déjà une baisse des ressources cette réforme.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).