AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de maintenir l’exonération fiscale portant sur l’ « indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie » au bénéfice des familles d’accueil.

Actuellement, environ 10 000 accueillants familiaux sont agréés par les Conseils départementaux pour héberger à leur domicile des personnes âgées et/ou en situation de handicap, en contrepartie d’une rémunération journalière des services rendus et notamment d’une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

Au regard du rôle qui est celui des accueillants familiaux, il n’y a pas lieu que cette indemnité soit imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).