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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-26 8 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE ARTICLE 7 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement, directes ou indirectes, exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, telles qu’identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l’article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales ;
Objet
Le présent amendement a pour objet de dimensionner la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur la réalité du service rendu en prenant en compte les frais directs et indirects engagés par la collectivité. Il permet en outre de clarifier la nature des charges prises en compte dans le calcul de la TEOM et de sécuriser l’action des collectivités locales.