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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-271 19 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS |
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Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel aujourd’hui de redonner une impulsion à l’aide publique au développement française. Au contraire du Danemark, de la Suède, de la Norvège, du Luxembourg, du Royaume-Uni et de l’Allemagne (les États-Unis devraient rapidement y arriver), l’engagement pris à l’ONU en 1970 par les pays de l’OCDE d’atteindre 0,7 % de leur PIB consacré à l’aide au développement est encore très loin d’être atteint par la France.