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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

N° I-337

19 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme BLONDIN, MM. FICHET, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN et BONNEFOY, MM. CABANEL, COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, SUEUR, TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 bis supprime l’exonération d’impôt sur le revenu pour les produits de la location ou de la sous-location en meublé d’une ou plusieurs pièces de l’habitation principale.

Cette suppression a pour conséquence de menacer l’activité des "accueillants familiaux", ces personnes qui prennent en charge à leur domicile des personnes âgées ou en situation de handicap.

Réglementée au Code de l’action sociale et des familles (CASF), l’activité des accueillants familiaux agréés par les départements donne lieu à des contreparties financières composées de quatre volets, dont une « indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie » (IMAD).

N’étant ni un loyer (pas de contrat de bail), ni une sous-location, cette indemnité, contrairement aux trois autres, n’a pas fait l’objet de précisions réglementaires quant à son régime fiscal et s’est donc retrouvée de fait rattachée à l’article 35 bis du CGI que l’article 2 bis du PLF 2019 entend abroger.

Il est donc proposé de supprimer cet article afin de préserver l’action des accueillants familiaux qui est indispensable à une prise en charge efficace et digne des personnes se retrouvant en difficulté du fait de leur âge et/ou de leur handicap.