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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

N° I-367

19 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. TISSOT, Mme BLONDIN, M. CABANEL, Mme CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et MONTAUGÉ, Mme MONIER, M. MARIE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d’huile de palme. »

Objet

Cet amendement propose d’exclure explicitement les produits à base d’huile de palme des biocarburants éligibles au tarif réduit de TGAP.

La culture de l’huile de palme est une cause majeure de déforestation en Asie du Sud-est ; cette culture contribue ainsi de manière importante aux émissions de gaz à effet de serre - principale cause du réchauffement climatique. Le développement de cette culture a, par ailleurs, conduit à une perte massive de biodiversité, du fait de la destruction à son profit de milieux naturels.

 Les biocarburants à base d’huile de palme présentent donc un bilan carbone extrêmement négatif. Faire bénéficier ces carburants de tarifs réduits de TGAP est dès lors incohérent et va à l’encontre de l’objet du dispositif, qui est de favoriser l’utilisation de produits respectueux de l’environnement. Il est donc nécessaire d’exclure définitivement les biocarburants à base d’huile de palme du bénéfice du tarif réduit de TGAP applicable aux biocarburants.

Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a indiqué au cours des débats à l’Assemblée Nationale qu’il lui semblait difficile « d’adopter une disposition qui tomberait comme un couperet », sans perspectives de transition, alors même que le gouvernement refuse toute discussion sur la suppression du tarif réduit de GNR, qui interviendra brutalement au 1er janvier 2019 et qui aura des conséquences dramatiques pour plusieurs secteurs industriels français.