AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. VASPART, Mmes MORHET-RICHAUD et BRUGUIÈRE, MM. de NICOLAY, MORISSET, MAYET, PONIATOWSKI, LE GLEUT, ALLIZARD et REVET, Mme LOPEZ, MM. BONHOMME et LEFÈVRE, Mmes BORIES, GRUNY et Marie MERCIER, MM. SAVARY, SIDO, PERRIN, RAISON, MANDELLI, Daniel LAURENT et LONGUET, Mme DEROMEDI, MM. KAROUTCHI et BIZET, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. PRIOU, CUYPERS, MEURANT et Henri LEROY, Mme LHERBIER et M. RAPIN

ARTICLE 18

Alinéa 22

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Objet

L’atelier 14 des États généraux de l’alimentation sur "Préparer l’avenir : quels investissements" a mis en avant les différentes démarches collectives d’investissements : groupements, GIEE, entrepreneurs de travaux agricoles, coopératives, plateformes d’échange.

Le surinvestissement en matériel agricole est une réalité établie par de nombreux experts de l’agriculture française. Il est à l’origine de la suppression en 2012 de la déduction pour investissement des acquisitions d’immobilisations amortissables (matériel).

Le cumul de la nouvelle incitation fiscale à l’épargne de précaution et la non-imposition des plus-values issues de la cession de matériel relance la sur mécanisation dans les exploitations agricoles qui réalisent moins de 250 000 euros de recettes.

Le délai de deux ans imposé entre la constitution de l’épargne et la revente correspond sur le marché des matériels agricoles saisonniers à une utilisation sur une seule campagne. Il est donc manifestement insuffisant. De plus, le montant de la plus-value sur deux ans est inférieur selon les exemples pris en compte par les professionnels à celui de la plus-value sur trois ans.

Un délai plus important est donc indispensable pour prévenir des comportements de surinvestissement en matériel que pourrait susciter la déduction pour épargne de précaution.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.