AMENDEMENT

I. – Alinéa 11

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Au deuxième alinéa du a quinquies du I, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux « 5 % » ;

II. – Alinéas 12 à 19

Supprimer ces alinéas.

Ce projet de loi envisage une dé-neutralisation de la quote-part de frais et charges imposable à raison des plus-values de cession de titres de participation au sein des groupes intégrés (actuellement taxées à 0 %). La quote-part de frais et charges passerait corrélativement de 12% à 5% pour l’ensemble des entreprises (y compris hors intégration fiscale).

Lors de l’examen du texte à l’Assemblée Nationale, les députés ont toutefois maintenu la taxation d’une quote-part de 12%, sauf pour les cessions intra-groupe pour lesquelles ils ont maintenu le taux de 5% proposé par le gouvernement.

Comme indiqué par le ministre de l’Economie au cours du débat, la France est le seul pays à taxer à un tel taux.  Dans les autres pays européens, ces entreprises sont majoritairement totalement exonérées ou soumises à un taux de 5 % au plus. La proposition du gouvernement permettait d’améliorer la compétitivité de nos entreprises.

Il convient donc de revenir au projet initial du gouvernement.