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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

N° I-562 rect.

22 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

M. CAPUS


ARTICLE 13


I – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’une concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports prévue aux articles L. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, pour les lauréats désignés avant le 1er juillet 2015 à l’issue d’une procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 311-10 du code de l’énergie relative à des installations de production d’énergie renouvelable en mer. 

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre de la transposition de la directive "ATAD" à l'article 13, l’Assemblée nationale a complété le dispositif initial en introduisant une exclusion de l’encadrement de la déductibilité pour les intérêts afférents à des infrastructures publiques de long terme. Cette possibilité est offerte par la directive, qui définit un projet d'infrastructures publiques à long terme comme un projet visant à fournir, à améliorer, à exploiter et/ou à conserver un actif de grande ampleur, considéré comme étant d'intérêt public par un État membre.

Dans ce cadre, la directive "ATAD" laisse les Etats membres libres de définir le champ de cette exemption.

Le présent amendement vise donc à introduire une exonération supplémentaire afin de préserver l’équilibre économique des projets de parcs éoliens en mer désignés lauréats avant le 1erjuillet 2015 dans le cadre des deux premiers appels d’offres.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).