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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

N° I-59 rect.

22 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERN et HENNO, Mmes VERMEILLET et VULLIEN, M. CANEVET, Mmes PERROT et Nathalie GOULET, MM. de NICOLAY, BONHOMME, MOGA, JANSSENS, GUERRIAU, KENNEL, DÉTRAIGNE et LAMÉNIE, Mme JOISSAINS, M. Daniel LAURENT, Mme FÉRAT, MM. CHARON, VOGEL, CHASSEING et Bernard FOURNIER et Mmes de CIDRAC et BILLON


ARTICLE 7


Alinéas 6 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ;

« 2° Les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l’annexe XIII aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 du code général des collectivités territoriales ;

« 3° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ;

« 4° Un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d’investissement liées aux immobilisations, pour celles n’étant pas encore totalement amorties et n’ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements. Ce coût net correspond au coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement et intègre les charges financières ; il est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. » ;

Objet

De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du service public.

Lors d’un arrêt récent, le Conseil d’État est notamment venu préciser les dépenses pouvant être couverte par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’article 7 du présent projet de loi vise à clarifier la notion de dépenses couvertes par la TEOM. Cette démarche est vertueuse toutefois la rédaction proposée dans le projet de loi, adoptée en l’état, pourra entraîner des difficultés d’interprétation et in fine ne pas clarifier la situation.

Il est nécessaire d’une part que les textes soient cohérents entre eux. Le code général des impôts et le code général des collectivités territoriales, qui déterminent déjà les notions de charges, précisent que les dépenses directes et indirectes doivent être prise en compte. Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales précise le contenu du rapport annuel sur le prix et la qualité du service en fixant des indicateurs financiers, dont le coût aidé défini comme l'ensemble des charges, notamment de structure. Ces dispositions issues de la loi de transition énergétique, viennent consacrer l’important travail réalisé par les collectivités pour maîtriser le coût du service de gestion des déchets et par l’ADEME pour normaliser la manière de calcul le coût (méthode ComptaCoût).

D’autre part, cet amendement propose une rédaction pertinente au regard de la comptabilité publique et sécurise, tout en gardant l’esprit de celle-ci, la proposition du gouvernement sur les deux derniers points.

Cet amendement clarifie donc les dépenses couvertes par le service public, en les rendant compréhensibles pour les collectivités territoriales et en assurant une cohérence avec les autres dispositions législatives et réglementaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.