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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-630 rect. bis 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TOURENNE, ANTISTE, CABANEL, DAGBERT et DAUDIGNY, Mmes ESPAGNAC, GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT et JASMIN, MM. KERROUCHE et MADRELLE, Mme TOCQUEVILLE, M. JACQUIN et Mme MONIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est étudiée la possibilité de compléter le I de l’article 1406 du code général des impôts afin de prévoir que, s’agissant des parcelles couvertes par une autorisation d’exploitation à usage de carrière, le changement d’affectation doit être déclaré, non pas lors de la signature de l’arrêté préfectoral, mais au fur et à mesure de l’entrée effective en exploitation, selon le plan de phasage qui s’impose à l’exploitant.
Objet
La situation fiscale des carrières nécessitent encore des précisions.
Car s’agissant des parcelles couvertes par une autorisation d’exploitation à usage de carrière, le changement d’affectation doit être déclaré, non pas lors de la signature de l’arrêté préfectoral, mais au fur et à mesure de l’entrée effective en exploitation, selon le plan de phasage qui s’impose à l’exploitant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.