AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G
Tombé

Mmes PRIMAS, PROCACCIA et BERTHET, M. BONHOMME, Mme BORIES, MM. Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHARON, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes de CIDRAC, DEROCHE, DEROMEDI et DI FOLCO, MM. DUFAUT, DUPLOMB, Bernard FOURNIER et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUPERT, HUGONET, LEFÈVRE et MOUILLER, Mme NOËL, M. PIEDNOIR, Mme PUISSAT, MM. REVET et SCHMITZ, Mme THOMAS, M. VASPART, Mme DESEYNE et MM. GENEST et SIDO

ARTICLE 33 BIS

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

, y compris

par les mots :

ainsi que

III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Aux a et b du II et aux a et b du III du même article 1011 bis, après la référence : « article 1010 », sont insérés les mots : « ainsi que les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes » ;

…° Le 1° du I de l’article 1011 ter est complété par les mots : « ainsi que les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 33 bis introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale vise à élargir l’assiette de taxation actuelle du bonus-malus automobile aux « véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes» plus communément dénommés « pick-up ». Cette mesure s’appliquerait d’une part aux particuliers (art. 1011 bis du Code général des Impôts) et d’autre part aux sociétés (art. 1010 du Code général des Impôts) possédant lesdits véhicules.

Cette disposition préoccupe un grand nombre de professionnels - exploitants agricoles et forestiers, artisans, dépanneurs...- mais aussi les organismes de secours tels que de la Protection civile ou les pompiers qui utilisent quotidiennement ces véhicules.

Cette question a naturellement fait l’objet de débats en séance publique à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement avait alors remarqué qu'il "faudrait trouver une bonne rédaction pendant la navette entre les Chambres et avant la relecture". Tel est l’objet de cet amendement, qui sort les véhicules dits "pick up" à usage professionnel du champ de la taxation du bonus-malus automobile.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).