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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-709 rect. bis 23 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE, HENNO, DELAHAYE, CANEVET, LE NAY et BONNECARRÈRE, Mme DINDAR, MM. LAFON, KERN, LAUGIER, DÉTRAIGNE, BOCKEL, VANLERENBERGHE et MOGA, Mme de la PROVÔTÉ, M. JANSSENS et Mmes VULLIEN, GUIDEZ et GATEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du sixième alinéa du I de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « particulièrement » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’un des principaux obstacles à la construction réside dans le manque de foncier disponible, particulièrement en zones tendues.
Le droit actuel (fiscalité sur les plus-values prévue à l’article 210 F du CGI) prévoit une fiscalité incitative uniquement dans les zones A bis et A.
Or, le besoin d’offre de logements est également très important en zone B1.
Afin de permettre la réalisation de nouveaux logements dans ces zones dans lesquelles le besoin est important, cet amendement vise à étendre ce mécanisme à la zone B1.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 duodecies vers un article additionnel après l'article 15).