AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Tombé

MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD, AMIEL et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et PATRIAT, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 11

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 14 de l’article 11, qui vise à réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives. La déductibilité des résultats affectés aux ressources impartageables est l’un des leviers de croissance principaux des SCIC. Le présent amendement vise donc à encourager le développement des SCIC, qui permettent d’associer usagers, personnes morales, collectivités pour répondre à des problèmes et des besoins territoriaux. La rencontre de ce statut juridique et des besoins des territoires s’opère également dans l’implication des collectivités dans le développement des SCIC ; elles reconnaissent leur fort impact territorial puisque 40 % des SCIC ont une ou plusieurs collectivités locales – principalement du bloc communal - à leur capital.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).