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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

N° I-881

22 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MOHAMED SOILIHI, HASSANI, THÉOPHILE, BARGETON, PATIENT, RAMBAUD, AMIEL et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, NAVARRO et PATRIAT, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 29


Alinéa 79, première phrase

Après le mot :

impôts

insérer les mots :

et aux chambres de commerce et d’industrie des départements et régions d’outre-mer

Objet

L’Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général tendant à créer, pour 2019, un régime transitoire de répartition de la taxe affectée au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (dite TFC), dans l’attente de la réforme de ce réseau. Ce régime, de par sa rédaction, aboutit à ne préserver que la péréquation destinée aux CCI hyper-rurales par un mécanisme dit de « seuil minimal d’activité consulaire », correspondant à une dotation minimale accordée à ces CCI. Or les CCI des départements et régions d’outre-mer bénéficiaient également d’une péréquation dans le cadre de la répartition de la TFC, au titre des difficultés spécifiques qu’elles rencontraient : faible base fiscale, économies très consommatrices de leurs services, difficulté à générer du chiffre d’affaires du fait de la taille des économies locales (entre 73,2 et 81,7% d’entreprises sans salarié contre 69,6% en hexagone), impossibilité de réaliser des économies par la mutualisation compte tenu de leur statut de CCIR mono CCIT, … 

Cet oubli est donc préjudiciable à plusieurs titres : 

En supprimant les mesures de péréquation aux CCI rurales ou d’Outremer en 2019 mais en ne les remplaçant que pour les CCI rurales, il aboutit à ce qu’en 2019 l’effort budgétaire consécutif à la baisse de TFC soit porté plus que proportionnellement par les CCI d’Outremer.  Il ne tient pas compte de la grande fragilité financière de ces CCI dont le montant de TFC passera, en dehors même des effets de l’adoption de cet amendement dont les conséquences financières ne peuvent être mesurées avec précision car il renvoie à des mesures réglementaires, de 33,6 millions d’euros en 2012 à 10,2 millions d’euros en 2022 alors que dans l’intervalle elles seront passées de 4 à 5 CCI du fait de la départementalisation de Mayotte.  Il est susceptible d’ancrer durablement une répartition de la TFC qui ne tiendrait plus compte des difficultés ultramarines, y compris après 2019. 

Il est rappelé par ailleurs que seuls 2 DROM ont des ZRR, à savoir La Réunion et la Guyane. Ces 2 territoires pourraient donc potentiellement bénéficier du dispositif prévu au présent amendement mais pas les trois autres, à savoir la Guadeloupe, la Martinique et Mayotte. 

Il est donc proposé, par mesure d’équité envers ces territoires et d’efficacité de l’action publique en faveur de leur dynamisme économique, d’intégrer de droit l’ensemble des 5 CCI des DROM dans le dispositif de seuil minimal d’activité consulaire prévu par l’article 29 du projet de loi de finances. 

Il est par ailleurs rappelé qu’en séance publique à l’Assemblée nationale, à un sous-amendement des députés ultramarins ayant le même objet, la commission des finances et le ministre avaient tous deux émis un avis favorable. L’amendement n’avait cependant pu être examiné en l’absence de ses cosignataires.