Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

N° I-889 rect.

26 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD, AMIEL et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et PATRIAT, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 19 QUATER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :

« Art. 39 decies... – Les exploitants de taxis soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité de taxi et qu’ils acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, lorsqu’ils relèvent de véhicules dont la motorisation repose exclusivement sur l’électricité ou l’hydrogène. 

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis. »

Objet

La pollution de l’air provoque au niveau mondial 7 millions de décès par an. Le gouvernement et la majorité sont engagés pour transformer l’économie française vers une économie propre et moins dépendante des fossiles. A ce titre, l’amendement propose de mettre en place un sur-amortissement pour les exploitants de taxis qui changeraient leur véhicule pour un véhicule électrique ou hydrogène. Pour renforcer cette mesure et inciter les professionnels à se tourner vers des véhicules propres, un calendrier de sortie du remboursement de TICPE pourrait être envisager à court terme. 



NB :La rectification consiste en un changement de place.
    D'un article additionnel après 19 à un amendement à l'article 19 quater