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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

N° I-892

22 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD, de BELENET, MOHAMED SOILIHI, RICHARD, AMIEL et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, NAVARRO et PATRIAT, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 9


Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I A. - Au II de l’article 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année « 2017 » est remplacée par l’année « 2019 ».

Objet

Sur proposition du Gouvernement, l’article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Le  produit de cette taxe devait contribuer à la participation des bailleurs sociaux, via la caisse de garantie du logement locatif social, au Fonds national des aides à la pierre (FNAP).

Le II de cet article 130 prévoit que cette taxe devait s’appliquer dès 2018 (calcul au cours du 2ème semestre 2018) sur la base des ventes HLM réalisées en 2017.

Toutefois, cette taxe doit s’inscrire dans le cadre du projet du gouvernement de développer la vente HLM et dans la continuité des mesures adoptées dans la loi pour l'Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) visant à réformer le secteur HLM

C’est pourquoi, dès lors que le nombre de ventes HLM est encore limité et que la restructuration du secteur vient à peine d’être lancée, l’assemblée nationale a adopté en première partie un report de l’entrée en vigueur de la taxe (amendement I-1175). 

Ce report n’a pas d’incidence sur le montant global de la contribution des bailleurs sociaux au FNAP, qui reste fixé par la loi de finances pour 2018 à 375 M€ (à défaut de taxe, ce montant sera alimenté par les autres contributions dont les organismes HLM sont redevables).

Toutefois, il semblerait plus simple de modifier directement l’entrée en vigueur de la taxe prévue au II de l’article 130 de la loi de finances pour 2018.

Tel est l’objet du présent amendement.