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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

N° I-893 rect.

23 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. PATRIAT, BARGETON, PATIENT, RAMBAUD, de BELENET, MOHAMED SOILIHI, RICHARD, AMIEL et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND et NAVARRO, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 9


I. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 93

Remplacer les mots :

des 7° bis et 7° ter

par les mots :

du 7° ter

Objet

Lors de l’examen de l’article 9, relatif à la suppression des petites taxes, l’Assemblée nationale a souhaité ajouter la suppression de la taxe sur les friches commerciales.

Cette suppression ne semble pas opportune.

D’une part, s’agissant d’une imposition locale, il serait plus pertinent de procéder à son examen dans le cadre du projet de loi de finances rectificative dédié à la réforme de la fiscalité locale.

D’autre part, si cette taxe était jusqu’à présent peut utilisée, il apparaît qu’elle est aujourd’hui en plein développement, les collectivités locales s’appropriant de plus en plus cet outil qui qui peut être favorablement mobilisé dans le cadre d’une politique de revitalisation de centre-ville. 

Ainsi, si à l'été 2017, on ne comptait qu’une centaine de collectivités l’ayant instauré, on compte aujourd’hui 31 EPCI ayant institué la TFC à leur bénéfice, applicable sur 920 communes, et  235 communes. 

Ce développement s’explique par deux facteurs : le transfert par la DGFiP de la liste des locaux commerciaux et professionnels vacants aux collectivités, effectif depuis 2017, et la volonté des collectivités de lutter contre la vacance commerciale.

Il semblerait donc préférable de réfléchir à l’amélioration de cet outil comme le propose l’association des maires de France plutôt que de le supprimer.