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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-92 rect. 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMAS, MM. BONNE, CHARON, GUERRIAU, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGUET, MOGA, PELLEVAT, PRIOU, REVET et WATTEBLED et Mmes DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM, GOY-CHAVENT, MICOULEAU, BILLON, PROCACCIA et DEROCHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « chiffre d’affaires » sont insérés les mots : « ou inférieurs à 10 000 euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Dans son baromètre publié en 2016, l'association ADMICAL indique que les très grandes entreprises et celles de taille intermédiaire financent le mécénat culturel à hauteur de 70%.
A contrario, les TPE et PME y concourent trop peu en raison, principalement, d'une disposition de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 limitant le bénéfice de la réduction fiscale aux versements inférieurs à 0,5% du chiffre d'affaires des entreprises.
Si ce plafond n'affecte pas les grandes entreprises, il dissuade nombre de TPE et PME de financer - ou de financer davantage - des opérations de mécénat.
Cet amendement permet d'élargir le bénéfice de la réduction fiscale aux dons annuels inférieurs à 10 000 euros, y compris lorsqu'ils excèdent 0,5% du chiffres d'affaires des entreprises mécènes.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 17).