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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-922 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MALET et DINDAR ARTICLE 5 |
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I. – Alinéa 3
Remplacer la date :
1er juillet 2019
par la date :
31 décembre 2019
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’article 5 relatif à la suppression de la TVA NPR a été modifié à l’Assemblée nationale afin de préserver de la suppression de ce dispositif les opérations engagées en 2018 pour lesquelles la livraison ou l’importation du bien intervient en 2019.
Pour beaucoup de biens industriels, le temps de fabrication (camions, machine-outil, avions, etc.) est largement supérieur à 6 mois.
La disposition transitoire adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale qui prévoit une date limite de livraison du bien fixée au 1er juillet 2019 ne couvrira donc pas le spectre de la plupart des biens concernés.
Le présent amendement propose de décaler de 6 mois la date de livraison du bien par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.