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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-960 rect. 23 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORBISEZ, Mme GUILLOTIN, MM. ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mmes Maryse CARRÈRE et LABORDE et MM. ROUX et VALL ARTICLE 2 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Introduit à l'Assemblée nationale, l'article 2 bis supprime l'exonération d'impôt sur le revenu sur les produits de location pour les personnes louant ou sous-louant en meublé une partie de leur habitation principale.
Or, ce dispositif est particulièrement utile aux aidants familiaux.
C'est pourquoi il est proposé de maintenir l'exonération actuelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.