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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 146 , 147 , 153) |
N° II-104 23 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ au nom de la commission des lois ARTICLE 81 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 81 bis prévoit de rendre éligibles à la DETR les EPCI à fiscalité propre comptant plus de 75 000 habitants (150 000 dans les départements d’outre-mer et à Mayotte) autour d’une ou plusieurs communes de plus de 20 000 habitants (85 000 dans les DOM et à Mayotte), dès lors que leur densité de population est inférieure à 150 habitants au kilomètre carré.
Le Parlement ne saurait adopter une telle disposition, qui réduira l’enveloppe disponible pour les communes et groupements déjà éligibles, sans que des simulations précises lui aient été fournies sur son impact.