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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 146 , 147 , 148, 152)

N° II-118

26 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRÉVILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 39

(État B (crédits de la mission))


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

4 600 000

 

4 600 000

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

4 600 000

 

4 600 000

Économie sociale et solidaire

 

 

 

 

TOTAL

4 600 000

4 600 000

4 600 000

4 600 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à supprimer la baisse de la subvention pour charges de service public versée au CEREMA qui s’élève à 4,6M€ en 2019.

Si cette baisse était maintenue, cet établissement enregistrera une diminution de ses crédits de 11,6M€ en deux ans, soit 5,5%. Il faut même rappeler qu’à sa création, en 2014, l’établissement était doté d’un budget de 250 M€ qui s’établira donc à 201,4M€ en 2019, soit une baisse de 20% en 5 ans.

Pourtant, cet établissement joue un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre de nos politiques publiques. Il accompagne nos collectivités territoriales qui peuvent bénéficier de ses expertises et de son ingénierie, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, des transports, de l’environnement ou encore de l’habitat.

Malheureusement, cet établissement connait une crise depuis plusieurs années avec la démission avec fracas en 2017 de son président et de son directeur général. 

Dans ce contexte difficile, les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’apparait pas du tout opportun de grever encore le budget de cet établissement.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant au sein de l'action n°3 "Politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement" du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité » afin de l’orienter vers l’action 11 « Etudes et expertise en matière de développement durable » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » ».