AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. Martial BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques

Article 39

(État B (crédits de la mission))

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	3 200 000		3 200 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégie économique et fiscale dont titre 2		3 200 000		3 200 000
TOTAL	3 200 000	3 200 000	3 200 000	3 200 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement a pour objet de maintenir le niveau actuel de la dotation budgétaire dédiée au soutien à la compétitivité des entreprises industrielles.

Jusqu’en 2018, ces politiques industrielles de soutien se composaient :

-D’une part, des actions pilotées par l’administration centrale, à destination des filières et tout particulièrement des PME, à hauteur de 3,2 millions en autorisations d’engagement et 4,98 millions en crédits de paiement ;

-D’autre part, des actions pilotées de manière décentralisée par les DIRECCTE, en partenariat avec les régions, et consacrées notamment au développement des pôles de compétitivité.

Le projet de loi de finances pour 2019 présenté par le Gouvernement éteint les actions pilotées en centrale. Ce choix de méthode ne saurait avoir pour effet de diminuer l’enveloppe globale des politiques de soutien à la compétitivité des entreprises industrielles. L'accompagnement des filières, le développement des PME et le soutien aux pôles de compétitivité doivent rester des priorités, comme l’a souligné le rapport d’information « Faire gagner la France dans la compétition industrielle mondiale » présenté au Sénat en juin dernier. En particulier, il faut soutenir le développement des pôles de compétitivité, dont le Gouvernement entend réduire le financement d'ici 2022 dans le cadre de la "phase IV".

Cet amendement propose donc d’augmenter la dotation budgétaire consacrée aux actions pilotées de manière décentralisée du montant des autorisations d’engagement ouvertes en 2018 au titre des actions pilotées en centrale. L’enveloppe globale des actions menées restera ainsi au même niveau en 2018 et en 2019.

3,2 millions de crédits de paiements et d’autorisations d’engagement sont donc transférés de l'action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 Stratégie économique et fiscale à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » pour y être versés à l’action 23 « Industrie et services » qui dote les actions de politique industrielle.