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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 146 , 147 , 148, 152)

N° II-167 rect. bis

29 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Martine FILLEUL, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. MADRELLE, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 39

(État B (crédits de la mission))


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

300 000

 

300 000

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

300 000

 

300 000

 

Économie sociale et solidaire

 

 

 

 

TOTAL

300 000

300 000

300 000

300 000

SOLDE

0

0

Objet

Au-delà des injustices qu’engendre la TICPE telle que prévue par le Gouvernement en raison, notamment, du défaut de mesures d’accompagnement social, le récent mouvement des « Gilets Jaunes » a démontré, une fois de plus, la nécessité de mieux informer les citoyens et de les associer davantage aux décisions publiques.

Autorité administrative indépendante, la Commission nationale du débat public (CNDP) est un des acteurs qui favorisent cette information et cette association.

En effet, elle veille au respect de la participation du public au processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national, dès lors qu’ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire et des plans et programmes de niveau national. Elle organise des débats publics, s’assure du bon déroulement des concertations préalables qu’elle décide et veille à la bonne information du public durant la phase de réalisation des projets dont elle a été saisie jusqu’à la réception des équipements et travaux ou la mise en œuvre du plan ou programme. Par ailleurs, elle mène une activité de conseil auprès des maîtres d’ouvrage et des autorités publiques et peut assurer une mission de conciliation à la demande des parties prenantes au projet, plan ou programme.

La CNDP a vu ses missions élargies par l’ordonnance du 3 août 2016 réformant la participation du public, ratifiée par la loi du 2 mars 2018.

Les premiers éléments de bilan sur la réforme témoignent d’une forte augmentation des concertations préalables gérées par la CNDP, dont le nombre annuel est passé de 9 à 56 entre 2016 et 2018.

Par ailleurs, la commission fait un bilan contrasté du débat public organisé de mars à juin 2018 sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), à cause d’un manque de moyens, et de visibilité sur l’intégration des résultats du débat par le maître d’ouvrage dans le contenu de la PPE. L’objectif est d’en tirer des enseignements pour le futur débat public sur le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), initialement prévu pour décembre mais qui a été décalé à fin janvier 2019, en raison des difficultés à finaliser les modalités de financement avec les administrations concernées.

Le budget de la CNDP, stable pour 2019, mérite donc d’être augmenté afin de lui permettre de développer ses actions, sachant que la demande de deux emplois supplémentaires, n’a pas été satisfaite dans le cadre du PLF.

Cet amendement vise ainsi à augmenter de 300 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement alloués aux dépenses de fonctionnement de l’action 25 - « Commission nationale du débat public » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». En conséquence, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 6 - « Soutien » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » sont diminués de 300 000 euros.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.