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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 146 , 147 , 153)

N° II-177 rect. bis

29 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MOHAMED SOILIHI, BARGETON, de BELENET, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 77 QUATER


A. Après l’article 77 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1018 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 1° et 2°, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 40 € » ;

2° Au 3°, les montants : « 127 € » et « 254 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 165 € » et « 330 € » ;

3° Au 4°, le montant : « 169 € » est remplacé par le montant : « 220 € » ;

4° Au 5°, le montant : « 527 € » est remplacé par le montant : « 685 € » ;

5° Au huitième alinéa, le montant : « 211 € » est remplacé par le montant : « 274 € » ;

II. – Le présent dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2020.

B. En conséquence, faire précéder cet article d’un intitulé ainsi rédigé :

Justice

Objet

Amendement d'appel.

Dans la lignée des amendements précédents, le présent dispositif vise à rehausser les ressources extra-budgétaires affectées aux sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle. En ce sens, il procède à une augmentation substantielle (30% en moyenne) des droits fixes de procédure dus par chaque condamné à une instance pénale en affectant corrélativement une fraction des recettes, soit 15 millions, au conseil national des barreaux (qui ne figure pas dans le présent dispositif pour des raisons de recevabilité financière).

Les droits fixes s'échelonnent, après augmentation, de 40 à 685 euros.