AMENDEMENT

Depuis plus de dix-huit mois,  la loi de refondation de l’école est attaquée et le Conseil national d’évaluation du système scolaire est méthodiquement démantelé.

Cette instance d’évaluation autonome se voit totalement supprimée pour lui préférer une nouvelle instance dont 80 % de ses membres seront nommés par le Ministre de l’Éducation nationale. 

Et ce, bien que le constat d’échec du Conseil national d’évaluation du système scolaire ne soit pas partagé par le Parlement. Bien au contraire, c'est une instance qui fonctionne mais encore faudrait-il lui en donner les moyens. En effet, le Conseil national d’évaluation du système scolaire ne bénéficie pas d’une reconnaissance budgétaire propre. 

C’est pourquoi il est proposer de renforcer ses moyens en abondant à hauteur de 400 000 euros les crédits de l’action n°2 « Évaluation et contrôle » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale en réduisant d’autant les crédits de l’action n°9 »Fonctionnement des établissements« du programme 139 »Enseignement privé du premier et second degré« . 

Cet amendement n’a pas vocation à diminuer les crédits de l’action « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et second degré » mais, pour se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements parlementaires, il est nécessaire de prévoir la suppression de crédits d’un autre programme de la même mission, à due concurrence, seul le Gouvernement pouvant lever ce gage.