|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 146 , 147 , 148, 150, 152) |
N° II-215 rect. ter 30 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Laure DARCOS, MM. BASCHER, BONNE et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CHAIZE, CHARON, CUYPERS, HUGONET et DARNAUD, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST, GILLES et GROSDIDIER, Mme GRUNY, M. HOUPERT, Mme IMBERT, MM. de LEGGE et LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, MM. MEURANT et de NICOLAY, Mmes MICOULEAU et NOËL et MM. PIEDNOIR, PIERRE, SCHMITZ, SIDO et VIAL ARTICLE 74 BIS |
|||||||||
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi qu’au local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement
Objet
Le présent amendement vise à compléter le dispositif voté par l’Assemblée nationale en première lecture sur proposition du gouvernement consistant à créer une mesure d’incitation fiscale pour les travaux de rénovation de logements situés dans nos cœurs de ville.
A l’instar du dispositif Pinel dans l’ancien sur lequel cet amendement s'adosse, il est proposé d’inclure dans la mesure proposée par le gouvernement les locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui font l’objet de travaux de transformation en logements.
Nos centres-villes anciens contiennent de nombreux immeubles qui ont été ou sont encore affectés à des activités tertiaires (bureaux, associations, administrations…) et dont l’état ne permet plus aujourd’hui, ou dans de très mauvaises conditions, d’y exercer ces activités.
La transformation de ces bâtiments en logements doit participer à la revitalisation de nos centre-villes. Elle ne pourra être effective qu’à la condition de la voir bénéficier de la réduction d’impôt mise en place par le gouvernement.