Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 146 , 147 , 148, 152)

N° II-216 rect. ter

30 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU et Joël BIGOT, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. DAGBERT, DAUNIS et DURAN, Mmes Martine FILLEUL et GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE et TAILLÉ-POLIAN, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 39

(État B (crédits de la mission))


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

1 500 000 000

 

1 500 000 000

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

Service public de l'énergie

 1 500 000 000

 

 1 500 000 000

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

Économie sociale et solidaire

 

 

 

 

TOTAL

1 500 000 000

1 500 000 000

1 500 000 000

1 500 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Dans le cadre du Plan-Climat de N. Hulot, le Gouvernement a, en juillet dernier, augmenté sensiblement la fiscalité écologique. Les auteurs de l’amendement sont favorables à une augmentation de la fiscalité énergétique écologique qui permet d’orienter les comportements des ménages et des entreprises pour faire basculer nos modes de production et de consommation vers des modes sobres en énergie et en gaz à effet. Ils considèrent néanmoins que la fiscalité écologique ne doit pas être socialement punitive et que les efforts en faveur de la transition écologique doivent être équitablement répartis.

Il faut notamment veiller à accompagner les populations les plus fragiles, celles notamment qui sont en situation de précarité énergétique ou risque d’y basculer du fait de l’accroissement du poids des dépenses énergétiques contraintes (de chauffage, de carburants…). La fiscalité écologique ne peut donc être pensée indépendamment de mesures conséquentes d’accompagnement pour ces populations.

Or, comme le souligne dans son dernier rapport annuel, le médiateur national de l’énergie, près de 6 millions de personnes ont des difficultés à payer leurs factures d’électricité de gaz ou de fioul et 7,4 millions de personnes vivent dans des « passoires énergétiques ». Et de souligner encore qu’en 2017, un tiers des ménages ont réduit leur consommation de chauffage pour ne pas payer une facture trop importante. Les ménages en précarité consacrent, toujours selon le rapport du médiateur national de l’énergie, en moyenne 1925 € par an en énergie contre 1584 € par an pour la moyenne nationale. Selon l’OFCE, la fiscalité carbone est 4 fois plus importante pour les 10 % des ménages les plus précaires que pour les ménages les plus aisés, représentant respectivement 1,8 % et 0,4 % de leur revenu.

Le chèque énergie mis en place dans la loi de transition énergétique pour la croissance avait notamment pour vocation d’aider les ménages à payer leurs factures d’énergie et à leur permettre également de réaliser des travaux d’efficacité énergétique de leur logement. Or, force est de souligner que le montant de ce chèque de l’ordre de 150 € en moyenne par an est complètement déconnecté de la trajectoire carbone rehaussée par ce Gouvernement.

Le Gouvernement a proposé dans le PLF 2019 d’augmenter la valeur du chèque énergie de 50 €.

Cette augmentation est largement insuffisante face au risque d’une augmentation massive de la précarité énergétique dans le contexte actuel. Les populations fragiles sont les premières victimes de l’alourdissement des dépenses énergétiques contraintes, liées à l’augmentation de la fiscalité carbone, sur fonds qui plus est d’augmentation des prix du pétrole. Elle n’est pas non plus à la hauteur des enjeux de la transition énergétique en ne permettant pas à ces ménages d’utiliser le chèque énergie pour financer des travaux d’efficacité énergétique de leur logement.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent revaloriser le montant moyen du chèque énergie à 600 € afin que ce chèque puisse non seulement permettre aux ménages de vivre dignement sans renoncer par exemple à se chauffer, mais permettre aussi le cas échéant de répondre aux enjeux de la transition énergétique. En effet, la possibilité de cumuler sur trois années le montant du chèque énergie, soit une valeur moyenne cumulée de 1800 €, rendrait enfin possible son utilisation pour des travaux d’efficacité énergétique du logement.

On peut estimer que le coût supplémentaire de cette augmentation qui correspond au triplement de la valeur moyenne du chèque énergie est de l’ordre de 1,5 Mds €.

En raison des règles imposées par la loi organique relative aux lois de finances, et afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, cet amendement vise donc à transférer 1,5 Mds € de l’action 41 du programme 203 – Infrastructures et services de transports vers l’action 02 – Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique du programme 345 – Service public de l’énergie.

Mais, au regard de la hausse de la fiscalité carbone qui accroît les difficultés que rencontrent aujourd’hui les personnes en situation de précarité énergétique, le Gouvernement devrait lever le gage financier de cet amendement pour permettre une augmentation satisfaisante du montant du chèque énergie, sans en faire supporter l’effort par les programmes susmentionnés. Face à l’urgence écologique, les recettes supplémentaires engrangées par l’État doivent servir à des politiques de redistribution tout en favorisant la transition énergétique (isolation des logements…) y compris pour les populations les plus démunies.